CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION du SITE INTERNET

Les termes de ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent au site internet édité par MUSC-PAY et accessible à l’adresse URL suivante : https://musc-pay.com/ (ci-après le « Site Internet »).

Ce Site Internet a été créé par MUSC-PAY et est hébergé parla société OVH, société par actions simplifiée, située au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

La société MUSC-PAY (ci-après« MUSC-PAY ») est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 913 721 163, dont le siège social est situé au 105 rue de Charenton, 75012 à Paris, représentée parMonsieur Chérif MOSTEFI, Président.

Elle a pour activité la mise à disposition d’une application mobile de paiement téléchargeable sous Android ou iOS et dénommée « MUSC-Pay » (ci-après « l’Application »), permettant à ses utilisateurs de bénéficier de services de paiement conformes aux règles de la finance islamique, et de réaliser notamment des dons.

Il est précisé que la société MUSC-PAY ne fournit aucun service de paiement et qu’elle assure uniquement la mise en relation entre les utilisateurs de son Application et l’opérateur régulé PAYNOVATE SA/NV, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque nationale de Belgique sous le numéro 0506.763.929, avec siège situé au 47 Cantersteen, 1000 Brussels, Belgique.

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont accessibles sur le site dans les Rubriques « T&Cs » et « CGU ».

Site Internet : MUSC-PAY édite également un site accessible à l’adresse https://musc-pay.com/ (ci-après le « Site Internet ») dont les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) décrivent les modalités d’accès et d’utilisation.

DESCRIPTIF DU SITE INTERNET

Le Site Internet édité par MUSC-PAY est accessible à l’adresse URL suivante : https://musc-pay.com/.

Il permet à l’utilisateur d’obtenir des informations sur l’Application et sa conformité éthique. Le Site Internet propose à ce jour plusieurs rubriques :

• Offre Particulier : Détaille les offres réservées aux clients particuliers.
• Offre Professionnel : Détaille les offres réservées aux clients professionnels.
• Conformité Éthique : expose les fondamentaux de la finance islamique et présente notre bureau de conformité éthique sous le contrôle d’experts (notamment en jurisprudence islamique et droit musulman des affaires).
• À Propos : Une rubrique regroupant diverses informations sur Musc-Pay avec les sous-rubriques :
          - Qui Sommes-nous : Présentation de la société
          - Sécurité : Propose des informations relatives à la sécurité des comptes et de l’application Musc-Pay.
          - Ressources : Série d’articles traitant de finance islamique et de sujets connexes.
          - FAQ : Foire Aux Questions, recension des questions qui nous sont le plus fréquemment posées et leur réponse.
• Nous contacter : Donne accès à un formulaire pour vous mettre en rapport avec la société pour quel sujet que ce soit.
• Ouvrir un compte : renvoie l’utilisateur vers un QR-Code à scanner pour télécharger l’Application.

Aucun service de paiement n’est fourni via le Site Internet.

ARTICLE LIMINAIRE – DEFINITIONS

• Application : désigne l’application mobile Musc-Pay.
• Politique de Confidentialité : document sur la collecte et le traitement des données personnelles. Disponible à l’adresse https://www.musc-pay.com/legal/politique-de-confidentialite.
• Site Internet : désigne le site édité par MUSC-PAY, hébergé par la société OVH (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix).
• Utilisateur : toute personne physique naviguant sur le Site Internet après acceptation des CGU.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGU régissent l’utilisation du Site Internet. Ellessont accessibles à tout moment depuis le Site et prévaudront sur tout autredocument contradictoire.

ARTICLE 2 – ACCES AU SITE INTERNET

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou maintenance. MUSC-Pay peut interrompre l’accès sans préavis pour des raisons techniques.

ARTICLE 3 – GARANTIES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à :

• Respecter les conditions d’utilisation du Site Internet.
• Ne pas transmettre de virus ou tenter d'accéder illégalement aux systèmes du Site.

L’Utilisateur garantit MUSC-Pay contre toute réclamation ouaction liée à l’utilisation frauduleuse du Site Internet.

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet (textes, images, vidéos, logos, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à MUSC-Pay ou à des tiers.

Toute reproduction sans autorisation préalable est strictement interdite.

ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES

MUSC-PAY respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi
« Informatique et Libertés » n°78-17. La Politique de Confidentialité du Site est consultable ici.

ARTICLE 6 – COOKIES

Lors de la navigation, des cookies peuvent être déposés sur l’appareil de l’Utilisateur avec son consentement préalable. Plus d’informations ici.

ARTICLE 7 – RENVOIS ET LIENS

Le Site peut contenir des liens vers des sites/applications tiers. MUSC-PAY décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

L’Utilisateur est responsable des dommages liés à une utilisation frauduleuse du Site Internet. MUSC-PAY décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l’appareil de l’Utilisateur ou de problèmes techniques liés au réseau Internet.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES

MUSC-PAY peut modifier les CGU à tout moment. L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des Tribunaux compétents de Paris.

Pour toute question : contactez contact@musc-pay.com.